Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société MECA SERVICES, SARL au capital de 142.439 euros, sise 4 La Merrerie 50570 CARANTILLY, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 878 691 294 (le Vendeur), dans ses locaux ou sur le site https://www.mecaservicesshop.fr/ et le site http://www.msshop.fr/, auprès des clients particuliers, professionnels ou collectivités, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants : L’achat et la vente de matériels de motoculture, pièces détachées de chauffe-eau, outillages, matériels de jardin, batteries et consommables, vêtements de travail et équipements pour chevaux mais également l’entretien et la réparation de ces appareils.

ARTICLE 2 - Commandes

2. 1. Les ventes ne sont parfaites qu'après création en ligne d’un compte client puis établissement d'un devis matérialisé par un total inscrit au panier et acceptation expresse du Client, matérialisée par la validation de la commande en ligne et le paiement du client.

Dès validation de la vente, la commande est validée et mise en préparation dans le délai indiqué sur le site internet pour chacun des produits.

Pour les collectivités publiques, la validation de la commande en ligne se fera uniquement avec la validation du panier, ces dernières payant par virement à réception du matériel.

2. 2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client avant paiement feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.

Les modifications de la commande demandées après validation du panier et paiement feront l’objet d’une étude par le service client. Les commandes de pièces spéciales fournisseurs ne seront pas annulables ni retournables.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Les ventes sont fournies aux tarifs, nets et HT, auxquelles s’ajoutent la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le Vendeur et accepté par le Client. Une facture dématérialisée est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de ventes par mail ou consultable sur son compte client. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

En cas de changement de taux de TVA, ce dernier sera automatiquement répercuté sur le coût des ventes.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Toute commande n’est validée qu’à réception du paiement par carte bancaire sur le site ou par virement bancaire.

Seules les commandes effectuées par des collectivités publiques sont soumises à paiement différé à compter de la réception de la marchandise.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 6% du montant TTC du prix des ventes figurant sur ladite facture, seront de plein droit et automatiquement acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Elle entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Il pourra également suspendre l'exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des ventes

Les commandes passées sur le site par le Client seront expédiées selon les délais indiqués sur chaque fiche produit du site internet. Il s’agit des délais de préparation de commande et d’expédition. La Société MECA SERVICES ne s’engage pas sur les délais de livraison qui dépendent entièrement du transporteur.

Les délais de livraison font l’objet d’une estimation suivant le mode de livraison choisi par le Client.

La livraison se fait au lieu indiqué par le Client ou en retrait en magasin (gratuit). La disponibilité en magasin du produit sera indiquée au Client par mail ou sur son espace client.

Les délais de préparation de commande seront impactés par la période de congés annuels qui correspond aux deux dernières semaines du mois d’août et à la première semaine de septembre. Toute commande passée pendant cette période sera traitée dès notre réouverture lors de la deuxième semaine de septembre.

En cas de livraison hors métropole, les taxes et frais de douane seront supportés par le Client. Les délais de rétention aux frontières ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.

Les produits contenant des batteries au lithium font l’objet d’une autorisation de transport spécifique et ne pourront être expédiés par voie aérienne. En conséquence, certaines zones géographiques ne pourront pas être livrées dans les conditions habituelles, notamment en outre-mer.

Les commandes spéciales auprès des fournisseurs ne sont ni échangeable, ni remboursables, ni compensables. En dehors des commandes spéciales, le Client peut exercer son droit de résiliation conformément à l’article 11.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la vente imputable au Client, ou en cas de force majeure. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou endommagement du colis lors du transport.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

A réception, le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise livrée et de faire les réserves sur le bon de livraison du transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des ventes, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Enfin, les marchandises indiquées « en stock » peuvent être directement achetées ou retirées en boutique. Les marchandises achetées sur le site sont livrées emballées, sans montage préalable.

Les marchandises retirées en boutique peuvent faire l’objet d’une prestation supplémentaire payante de montage et de mise en route par les soins du Vendeur.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des produits et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

A cet égard, il est indiqué que le Client devra faire le nécessaire, une fois les produits livrés ou retirés, pour stocker ces derniers dans de bonnes conditions de conservation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les produits jugés défectueux. Le Vendeur appliquera les conditions de la garantie constructeur qui exclut cependant toutes les pièces d’usure (telles que les lames et les courroies). La garantie constructeur est réduite automatiquement à 12 mois pour les produits à usage professionnel et à 6 mois pour la location.

ARTICLE 7 - Mentions et photographies des fiches produits

Les fiches produits portent les indications essentielles des articles mis en vente. Elles indiquent les disponibilités et les délais d'expédition estimés. Si la pièce n’est pas en stock, un délai supplémentaire d’acheminement sera nécessaire et le Client devra contacter le service client pour connaitre ce délai avec précision.

Lorsque la pièce est d’origine, la fiche produit indique la mention « pièce d’origine ». Dans tous les autres cas, il s’agit d’une pièce adaptable.

Les photos associées aux produits ne sont pas contractuelles. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de constat de différences entre le produit reçu et l’image qui lui était associée si la référence commande correspond bien à la référence produit.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu (que ce soit copie des logos, contenus textuels, pictographiques, images, photographies ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative);

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - Litiges

Pour toute action judiciaire, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur est compétent, sauf pour les personnes physiques, pour qui s’appliquent les dispositions spécifiques du code de la consommation, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 11 – Résiliation par le client

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le formulaire ci- dessous au Vendeur ou en adressant un mail via le site internet en rappelant le numéro de la commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et ne pas avoir été déballé ni utilisé.

Un avoir pourra être crédité sur le compte Client dans un délais de 96H ouvrés après la réception de l’article retourné au Vendeur et après acceptation de ces services.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

La Société MECA SERVICES s’engage à ne faire usage des informations à caractère personnel du Client que pour les seules nécessités de la bonne tenue de son dossier et notamment afin de permettre la gestion, la facturation, le suivi du dossier du Client.

Votre adresse IP est enregistrée lors de votre visite sur le site, celle-ci restera confidentielle. En revanche si une commande était passée via un proxy ou un VPN, celle-ci sera automatiquement placée sous le statut « fraude » et ne donnera lieu à aucun remboursement.

La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés par le Client par courrier ou par mail.

ARTICLE 13 – Médiateur

Le cas échéant, en cas de litige lié au paiement de la prestation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation: CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

Adresse : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND Adresses électronique : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Nous vous informons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle et acceptation du Client :

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

Signature du client

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de la société MECA SERVICES service annulation et retour de commande 4 La Merrerie 50570 CARANTILLY (contact@msshop.fr) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : N° de commande:

Date de la commande :

Nom: Adresse: Signature : Date :